CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACTIV’HA offre à des fournisseurs de proposer pendant un temps et pour un nombre limité des Produits ou Services à prix avantageux.
ACTIV’HA fait la promotion de ces offres sur son site activ-ha.com. Ce site vend des coupons (ci-après dénommés « les Coupons ») que les acheteurs (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») échangent par la suite contre le Produit ou le Service vendu (ci-après dénommé le « Produit ou Service ») directement auprès du fournisseur (ci-après dénommé le « Fournisseur »).
ACTIV’HA n’est pas le vendeur des « Produits ou Services ». Elle a conclu un contrat de courtage avec les fournisseurs de ces derniers.
ACTIV’HA ne donne aucune représentation ni garantie sur le fait que les « Produits et Services » promus sur son site Internet seront disponibles à la vente.
Les contrats de vente sont conclus directement entre le « Client » des « Produits ou Services » et leurs « Fournisseurs ».
ACTIV’HA n’est pas l’annonceur des « Fournisseurs ».
Article 1. La société qui commercialise
ACTIV’HA est une société à Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 501 983 381, dont le siège social est situé au 6 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST ;
Le Directeur de la Publication est Monsieur Jean MACHURON
ACTIV’HA est joignable à l’adresse e-mail suivante : support@activ-ha.fr
Article 2. Les Conditions Générales
2.1 Conditions Générales de ACTIV’HA
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer toute commande, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
ACTIV’HA peut à son gré modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis ni information des « Clients ». Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du « Client ».
L’émission par le « Client » d’une commande de « Coupon(s) » sur le Site www.activ-ha.com vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
2.2 Conditions générales des « Fournisseurs »
Les « Fournisseurs » de ACTIV’HA disposent en principe de leurs propres conditions générales de ventes (CGV). Le « Client » qui commande un coupon chez ACTIV’HA est réputé en conséquence les avoir lues et acceptées.
Article 3. Limites de l’intervention de ACTIV’HA
ACTIV’HA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un défaut d’information sur l’une des offres publiées sur son Site par un « Fournisseur ». Le « Client » ne saurait exercer un recours contre ACTIV’HA. Il doit vérifier auprès des « Fournisseurs » les informations et conditions relatives aux « Produits ou Services ».
ACTIV’HA ne commercialise que des « Coupons » et non des « Produits ou Services », ceux-ci sont vendus directement par les « Fournisseurs ».
L’exécution des contrats à l’égard des « Clients » est à la charge des « Fournisseurs ».
Article 4. Accès au site activ-ha.com
4.1 Inscription dans le fichier« Clients »
Pour commander un « Coupon » sur le site activ-ha.com, le « Client » doit préalablement accepter les présentes conditions générales.
ACTIV’HA peut refuser à toute personne physique ou morale de devenir ou rester « Client » à quelque moment que ce soit et pour quelque motif que ce soit (à l’exception de tout motif interdit par la loi française). ACTIV’HA n’est pas tenue de lui délivrer une information spécifique à ce sujet.
Le « Client » doit confier à ACTIV’HA ses coordonnées personnelles lors du processus de commande (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement).
ACTIV’HA ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’un Coupon si le « Client » a commis une erreur volontaire ou non dans les données personnelles remises à ACTIV’HA.
Le « Client » déclare avoir la capacité juridique de contracter avec ACTIV’HA et notamment être majeur.
Le « Client » s’oblige à remettre des informations exactes, sincères et véritables à ACTIV’HA.
4.2 Coûts d’accès au site
ACTIV’HA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts directs ou indirects engendrés par l’accès à son site internet. ACTIV’HA ne saurait être tenue pour responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte « Client », du refus d’ouverture d’un compte « Client » ou de toute autre restriction totale ou partielle à l’accès à son Site.
4.3 Mot de passe
Le « Client » choisit un mot de passe qu’il garde secret. ACTIV’HA n’opère pas de surveillance des détournements de mots de passe et usurpation ou utilisation frauduleuse d’identité.
Dans tous les cas, toute prestation non consommée du fait du « Client » pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de ACTIV’HA ou de son Fournisseur, le « Client » est intégralement remboursé du montant de sa commande.
4.4 Newsletter
Le fait de devenir « Client » ACTIV’HA rend automatiquement la réception par le « Client » de la lettre d’information ACTIV’HA. Le « Client » peut demander à être désinscrit.
4.5 Divers
Le « Client » communique son adresse mail qui est réputée accessible de façon permanente à l’égard du « Client ». Les dates de réception des courriels font foi. En cas d’identification par des sites tiers (ex : Facebook, twitter, google, linkedin, …) le « Client » s’engage à communiquer son adresse mail de contact existante et valide.
Article 5. Commande par le(s) « Client(s) »
5.1 Procédure de commande(s)
Le « Client » commande les « Produits ou Services » proposés sur le Site www.activ-ha.com selon la procédure suivante :
1- Le « Client » renseigne le formulaire ACTIV’HA.
2- Le « Client » prend connaissance de l’offre proposée (volume, quantité, qualité, délai, prix net, garantie et des Conditions Générales de Vente) par le « Fournisseur ».
3- Le « Client » clique sur « Acheter ». En procédant à sa commande sur activ-ha.com, le « Client » confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. Le « Client » procède au paiement du Produit ou du Service via une interface sécurisée et cryptée.
4- Une fois la commande émise, le « Client » reçoit une confirmation de commande sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur
5- Une fois le Deal validé le « Client » reçoit sur sa messagerie électronique et sur son compte d’utilisateur le « Coupon » donnant droit au « Produit ou au Service ».
6- Le « Client » imprime le « Coupon » donnant droit au « Produit ou au Service » et le remet au « Fournisseur » qui lui remet en échange le « Produit ou le Service » mentionné sur ledit « Coupon ».
5.2 Caractère définitif et validité de la commande
Les commandes émises sur le Site par le « Client » valent engagement ferme et définitif d’acheter dès que le « Client » a cliqué une seule fois sur le bouton « confirmer la commande ».
Les commandes passées par les « Clients » sur le Site valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par voie de courrier électronique lorsque les quotas définis ci-après ont été atteints.
Si dans les cinq jours de sa commande, le « Client » n’a pas reçu de courrier électronique de confirmation, il doit considérer que sa demande est annulée ou n’a pas été prise en compte.
La commande n’est traitée que lorsque le « Client » aura payé et validé sa commande.
5.3 Modifications de la commande
ACTIV’HA ou le « Fournisseur » peuvent à tout moment avant la commande du « Client » modifier ou supprimer la présentation du « Produit ou Service » sur le site activ-ha.com.
Sauf à accepter l’exercice par le « Client » du droit de rétractation qui lui est ouvert par la loi, ACTIV’HA se réserve le droit d’accepter ou non la modification de commande demandée par le « Client ».
ACTIV’HA se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, si par exemple, les quantités commandées sont anormalement élevées.
Les « Coupons » ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite dépassée quelque soit l’origine ou la cause de non consommation, même en cas de force majeure, le « Coupon » n’est plus recevable. Il ne pourra être ni accepté, ni consommé, ni remboursé ni annulé.
5.4 Nombre minimum de « Deals »
Pour certaines offres, des quotas ou minima de vente (en nombre d’unités ou en chiffre d’affaires), dénommés « Deal(s) », peuvent avoir été définis par le « Fournisseur ». Ces minima sont indiqués sur le site Internet de ACTIV’HA. ACTIV’HA ne peut confirmer les offres des « Fournisseurs » et les commandes des « Clients » qu’à partir du moment où suffisamment de commandes ont été émises par des « Clients » pendant la période de temps ouverte à cet effet par le « Fournisseur ».
Si des maxima ont été fixés, la commande n’est acceptée que s’ils ne sont pas encore atteints.
5.5 Durée de l’offre
Les offres de « Produits ou de Prestations de services » proposées sur le site ACTIV’HA sont valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement de leur disponibilité. ACTIV’HA se réserve le droit de les faire varier en temps réel.
Article 6 « Coupons »
6.1 Principes de fonctionnement
En achetant un « Produit ou un Service », le « Client » acquiert le droit d'imprimer un « Coupon » fourni par ACTIV’HA et d'utiliser ce « Coupon » conformément aux conditions de vente du Fournisseur et conformément aux présentes Conditions Générales. Le choix d'imprimer et/ou d’utiliser le « Coupon » est sous le seul contrôle du « Client » et à son entière discrétion.
Le « Coupon » acheté par le biais de activ-ha.com est échangeable pour les « Produits et/ou Services » d’un Fournisseur donné sur acceptation expresse de celui-ci. Le « Client » reconnait et accepte que le Fournisseur soit le Fournisseur des « Produits et des Services » et qu’il est seul responsable de l’échange de tout « Coupon » acheté par le « Client ». En leur qualité de Fournisseurs ceux-ci sont responsables entièrement au titre de toutes blessures, maladies, dommages, revendications, dettes et frais que les « Clients » viendraient à subir occasionnées, en totalité ou en partie par les Fournisseur ou par leurs « Produits et Services », ainsi qu'au titre de toute réclamation qui résulterait des « Coupons » non-utilisés ou partiellement utilisés.
• Ni ACTIV’HA, ni le Fournisseur n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de « Coupons » ou de numéros de référence d’un « Coupon ».
• Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un « Coupon ».
• Le « Coupon » expire à la date indiquée sur celui-ci.
• Si le « Client » utilise son « Coupon » pour des « Produits ou Services » d’une valeur inférieure à sa valeur nominale, il ne peut prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui lui a été remis.
• Un seul « Coupon » peut être utilisé pour l’achat de Produits ou Services » auprès d’un Fournisseur, sauf indication contraire particulière du Fournisseur.
• Les « Coupons » ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du Fournisseur.
6.2 Remise des Coupons au(x) « Client(s) »
Les « Coupons » sont adressés par ACTIV’HA au(x) « Client(s) » par voie électronique.
ACTIV’HA ne supporte pas les conséquences dommageables par le « Client » d’une absence de remise du « Coupon » entachée d’erreur.
Il appartient alors au « Client » de vérifier que le prix du « Produit ou Service » ne lui a pas été débité de son compte bancaire sans contrepassation de l’écriture.
Pour des raisons techniques ou toute autre raison légitime, ACTIV’HA se réserve le droit de ne pas rendre disponibles les « Coupons » ou son site accessible.
Il appartient au « Client » de vérifier la nature et le contenu du « Coupon » envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de le refuser, et d’en avertir ACTIV’HA dans le délai légal.
6.3 Utilisation des « Coupons » par le « Client »
Les « Coupons » ne sont utilisables par le « Client » qu’une seule fois sauf s’il est indiqué expressément qu’ils donnent droit à plusieurs « Produits ou Services » chez le « Fournisseur ».
Sauf descriptif contraire, les « Coupons » ne sont valables que pour une seule personne, celle du « Client ».
Ni ACTIV’HA, ni le « Fournisseur » ne rendent de monnaie ou n’émettent d’avoir partiel ou total en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle du « Coupon ».
Toute reproduction des « Coupons » et / ou leur cession à titre onéreux ou gratuit sont formellement interdites.
6.4 Délai de validité du Coupon
Les « Coupons » donnent accès aux « Produits ou Services » pendant durée de validité limitée à la période expressément indiquée par le Fournisseur dans le descriptif figurant sur le site ACTIV’HA et sur le « Coupon ». Après l’expiration de ce délai de validité, le « Coupon » ne donnera lieu à aucun remboursement, ni avoir.
6.5 Réservation
Certains Services commercialisés sur le site ACTIV’HA peuvent rendre nécessaire une réservation dans le cadre de la période de validité du « Coupon ».
Toute demande de réservation faite tardivement même dans le délai de validité du « Coupon » peut se voir opposer une indisponibilité. Cette indisponibilité n’expose pas ACTIV’HA à une responsabilité quelconque à l’égard du « Client ».
Toute demande de réservation après le délai d’expiration du « Coupon » ne pourra être reçue.
Elle ne donne pas lieu à remboursement ou avoir.
Si le « Coupon » donne accès à des Services répétés à plusieurs reprises, tous les Services encaissés devront avoir lieu pendant la période de validité précisée par le « Fournisseur ».
En cas d’annulation ou report d’une réservation par le « Client », le « Fournisseur » se réserve le droit de considérer cette annulation ou report de réservation comme définitive et de considérer alors le « Coupon » comme utilisé.
Article 7 Prix des « Produits ou Services »
7.1 Prix de référence
Sur le site ACTIV’HA, les « Fournisseurs » indiquent les prix d’origine des Produits ou Services qui sont ceux habituellement pratiqués par eux.
ACTIV’HA n’est pas en mesure de contrôler le montant de ce prix de référence. Le « Fournisseur » est seul responsable de l’information de ses prix de référence.
Le «Client», en commandant un « Coupon » ACTIV’HA accepte le prix indiqué comme étant le prix normal effectivement pratiqué par le « Fournisseur » en dehors de son partenariat avec ACTIV’HA.
7.2 Prix du « Coupon » ACTIV’HA
Le prix du « Coupon » s’entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée.
Le descriptif présent sur le Site activ-ha.com précise les éléments inclus dans le prix.
Toute autre dépense supplémentaire par le « Client » est à l’unique charge de celui-ci et ne pourra pas être payée à l’aide du « Coupon ».
7.3 Paiement du prix du « Coupon »
Le paiement du prix par le « Client » à ACTIV’HA s’effectue exclusivement par virement bancaire et cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard), ou Paypal. Le compte bancaire utilisé par le «Client» sera débité dès la commande. La validation est affichée sur le site ACTIV’HA.
ACTIV’HA peut accepter exceptionnellement d’encaisser tout ou partie du prix par chèque.
Le « Coupon » ne sera alors émis que lorsque le chèque aura été reçu et sa provision encaissée.
Article 8 - Droit de rétractation
Une commande est réputée définitive dès lors que le «Client» aura cliqué sur « confirmer la commande ».
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le «Client» ayant la qualité de « consommateur » c'est-à-dire un non-professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Coupon par courrier électronique.
Pour exercer son droit de rétraction, le « Client » doit contacter ACTIV’HA par courrier postal et Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au 6 rue Jules Verne, 69630 CHAPONOST.
Le «Client» sera remboursé au plus tard après trente (30) jours à compter de la date d’exercice de son droit de rétractation, du montant de la somme qu’il a versé et qui a été encaissée par ACTIV’HA pour l’achat du « Coupon ».
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le «Client», selon l’article L.121-20-2 du
Code de la consommation, pour :
- Des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;
- Des services dont l’exécution a déjà commencée avant la fin du délai de sept jours de rétractation ;
- Des biens ou des services confectionnés selon les spécifications du «Client» ou personnalisés, comme notamment et par exemple des vêtements sur mesure ;
- Des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques lorsqu’ils ont été ouverts par le «Client» ;
- Les journaux, périodiques ou magazines ;
- Les paris et loteries ;
Par conséquent, l’achat d’un « Coupon » relatif à ce type de Services ne donnera droit à aucun remboursement.
De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si le Service a, au jour de la réception de la demande de rétractation par ACTIV’HA, déjà reçu un commencement d’exécution.
La valeur des « Coupons » est celle en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le «Client». Pour le cas où le « Coupon » ne pourrait être envoyé par l’intermédiaire de moyens de communication électronique, les coûts de l’envoi du « Coupon » par courrier postal seront supportés par le «Client». Aucun remboursement ne saurait excéder quoiqu’il arrive le montant payé par le «Client» à ACTIV’HA lors de sa commande.
Article 9 - Limitation de responsabilité et Force majeure
Les « Fournisseurs » sont seuls responsables de l’exécution des contrats rattachés aux « Coupons ». Eux seuls proposent les « Produits et Services » que le «Client» a commandé sur le site ACTIV’HA.
Les « Fournisseurs » sont seuls responsables du contenu des biens, produits ou de l’exécution des prestations de services qu’ils commercialisent et qui sont acquis ou consommés par les «Clients» dans le cadre de l’utilisation des « Coupons ».
Les « Coupons » donnent droit à un échange chez les « Fournisseurs » de ACTIV’HA.
Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de ACTIV’HA ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du «Client», du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
La responsabilité de ACTIV’HA ne pourra pas être engagée sur le fondement d’un manquement d’un « Fournisseur » à ses obligations vis-à-vis des «Clients». ACTIV’HA est dégagée de toute responsabilité en cas de faute contractuelle ou délictuelle imputable au « Fournisseur ».
Ni ACTIV’HA ni ses « Fournisseurs » ne pourront être tenus pour responsables du vol ou de la perte des « Coupons » des « Clients ».
Article 10 - Clause résolutoire
La résolution de la commande peut être prononcée par ACTIV’HA par un simple courriel, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de son envoi par ACTIV’HA, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le «Client» ne règlerait pas le montant de sa commande.
Article 11 - Indisponibilité
Dans l’hypothèse où le Produit ou le Service serait indisponible jusqu’à la fin du délai de validité du « Coupon », « Le Fournisseur »suppo aura la possibilité, à la demande du « Client » et sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer au «Client» un produit ou une prestation similaire à des conditions et un prix similaire.
Article 12 - Visuels, illustrations et photos
Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des offres proposées par les « Fournisseurs » et peuvent ne pas représenter fidèlement les Produits ou Services en cause.
Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels à l’égard de ACTIV’HA.
Les «Clients» ont la faculté de s’informer auprès des « Fournisseurs » sur les Produits et Services qu’ils proposent afin de s’informer sur les caractéristiques de ces derniers. ACTIV’HA ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration ou une photo ne reflète pas la réalité formelle du Produit ou Service proposé.
Article 13 Nullité
La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 14 Archivage
ACTIV’HA ne saurait garantir au « Client » qu’il conserve l’archivage du contrat d’achat souscrit par le « Client ».
Article 15 Langue
La langue officielle pour la conclusion, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Français.
Article 16 Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par le «Client» sont destinées à ACTIV’HA.
ACTIV’HA s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le «Client» dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par ACTIV’HA.
Le «Client» pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant ses adresse de courrier électronique, nom, prénom, et adresse postale), par courrier électronique à l’adresse support@activ-ha.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
ACTIV’HA, 6 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST
ACTIV’HA utilisera ces données pour le traitement de la commande du «Client», ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des «Clients».
ACTIV’HA peut également fournir à ses « fournisseurs » des statistiques consolidées relatives aux «Clients».
ACTIV’HA pourra également communiquer les données personnelles des «Clients» aux « fournisseurs » pour assurer uniquement la livraison des Produits et ou la réalisation des Prestations.
Article 17 Propriétés intellectuelles
Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site ACTIV’HA sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soient à ACTIV’HA, soit aux « Fournisseurs ». Les visiteurs ou tous autres tiers ne peuvent sans demande préalable et réponse écrite favorable préalable par le directeur de publication utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.
Article 18 Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf application des règles d’ordre public, tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent pour le siège social de ACTIV’HA.